Intervention de André Chassaigne

Cet amendement concerne le coefficient multiplicateur qui doit être appliqué entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes durant les périodes de crise conjoncturelle. Certains doivent se souvenir qu'il a été supprimé en 1986 pour réapparaître dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Différents décrets d'application ont fixé les modalités de la mise en oeuvre de ce dispositif. Ainsi n'est-il appliqué que dans l'hypothèse où une production est véritablement touchée par une crise dont les critères sont précisés par les décrets. Il s'agit de garantir aux producteurs un prix de vente de leurs produits. En outre, en cas de crise avérée d'un produit, les décrets confient au ministre de l'agriculture la responsabilité de consulter pour avis les représentants de très nombreux organismes. Enfin, les textes prévoient la nécessité d'explorer toutes les possibilités d'accord à l'amiable sur les prix, entre les parties concernées, avant de mettre en oeuvre le coefficient multiplicateur.

Or ce coefficient n'a jamais été appliqué, sa mise en oeuvre se révélant très contraignante, au point de bloquer l'application de la loi. Le présent amendement a donc pour objet de garantir le prix payé au fournisseur sans aucune limite et sans aucune contrainte, le mécanisme s'appliquant de manière automatique et généralisée.