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Intervention de Michel Raison

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur pour avis :

La commission émet un avis défavorable. Elle a en effet jugé une telle proposition disproportionnée.

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