Intervention de Michel Raison

Cet amendement répond aux difficultés des petits commerces.

Dans le cadre de la loi Jacob-Dutreil, Luc Chatel, à l'époque député, Patrick Ollier et moi-même – je ne me souviens plus s'il y avait un quatrième député, peut-être Jean Dionis du Séjour – avions cosigné un amendement permettant d'abaisser de 10 % le seuil de revente à perte des produits vendus par les grossistes aux petits commerçants, afin que ceux-ci puissent tenir bon le jour où une grande surface voisine proposerait une promotion particulière sur tel ou tel produit. Cet amendement nécessaire, qui visait à protéger le petit commerce des baisses brutales de prix, avait été adopté.

Loin de changer la loi Jacob-Dutreil, l'amendement n° 21 vise à intégrer cette disposition dans le code de commerce.