Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je voulais rappeler ces mots avant de souligner, pour la regretter, l'imagination fertile de notre rapporteur.

Alors même que les droits de la minorité étaient marginaux dans le règlement, Jean-Luc Warsmann est parvenu à en réduire encore le volume.

Comme l'ont souligné mes collègues, à huit reprises, monsieur le rapporteur, vous êtes parvenu à réduire le temps de parole à deux minutes, que ce soit pour une explication de vote ou une expression particulière.

Je crois d'ailleurs que M. Karoutchi le savait quand il a regretté les temps de Blum, Jaurès ou Mitterrand. Comment auraient-ils pu s'exprimer en deux minutes ? Il est vrai que les principaux discours de Blum ne sont pas des discours parlementaires. Le discours sur la « vieille maison » a été prononcé au congrès de Tours. Le « lâche soulagement », c'est un texte du journal Le Populaire. Blum aurait donc dû vous dire en deux minutes – comme Urvoas vous le dit en deux minutes, c'est-à-dire très mal – ce que nous pensons fortement : vous allez nous empêcher de faire entendre la voix des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous avez fusionné – et constitutionnellement, ce n'est pas tout à fait la même chose, vous le savez bien – la motion d'irrecevabilité et la question préalable en une « motion de rejet préalable », gagnant ainsi trente minutes.

Vous avez refusé par principe de rendre les réunions de commission publiques, alors même qu'elles seront le lieu essentiel où nous allons débattre, non parce que cela vous posait un problème mais simplement pour que l'on entende un peu moins les voix de l'opposition.

Pourtant, il y a encore des collègues, talentueux, qui nous ont vanté tout à l'heure le fameux statut de l'opposition. J'ai d'ailleurs noté avec intérêt que, dans son projet de résolution, le président Accoyer avait abandonné le terme de « statut » pour utiliser celui de « charte ». Je ne crois pas que ce soit un hasard, c'est même plutôt un aveu.

Dans le Dictionnaire constitutionnel publié en 1992 sous la signature des professeurs Yves Mény et Olivier Duhamel, on peut en effet lire que le terme de « charte », qui « vient de l'Ancien Régime », définit un « acte déterminant de nouveaux rapports entre un pouvoir et les gouvernés où les devoirs sont plus affirmés que les droits ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Eh bien oui, c'est une charte de l'opposition et, de fait, si je reprends, page 6 de la résolution, les onze notions qui la composent, pas une seule n'est vraiment nouvelle. La plupart appartiennent déjà à la tradition de cette assemblée. Que les bureaux des commissions soient pluralistes, c'est, me semble-t-il, le cas. Qu'il y ait une répartition entre les groupes des rapporteurs budgétaires, c'est aussi le cas.

D'autres sont nouvelles, c'est vrai, mais interprétées de manière restrictive. Vous nous dites, monsieur Copé, que, pour le contrôle, qui sera demain l'activité principale, il y a égalité. Ce sera le même temps de parole, certes, mais pas l'égalité dans le choix des sujets ou dans la composition du comité d'évaluation et de contrôle. Nous pouvons parfaitement admettre que la logique majoritaire s'impose quand il s'agit de voter la loi – c' est bien normal – mais, dans le contrôle de l'action gouvernementale, le principe de base doit être l'équité entre l'opposition et la majorité. Tout le monde a à y gagner, vous comme nous.

Vous n'avez pas voulu élaborer les nouveaux outils d'un dialogue entre la majorité et l'opposition. Pas d'équité dans l'initiative des séances, pas de parité, pas de création d'un contre-rapporteur de l'opposition sur les textes importants, pas de droit de réplique lors des questions au Gouvernement.