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Intervention de Michel Raison

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur pour avis :

Avis défavorable. Je rejoins Antoine Herth : il ne s'agit pas d'obliger les juges à prendre une décision, cela serait contraire aux principes constitutionnels.

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