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Intervention de François Brottes

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

J'entends bien, monsieur Herth, mais la faute est ici avérée : les juges se sont déjà prononcés. Il s'agirait simplement d'indiquer que la sanction doit aussi comprendre la cessation de l'annonce publicitaire.

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