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Intervention de Antoine Herth

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Monsieur Brottes, vous savez comme moi que les juges détestent les sanctions d'application automatique. C'est pourquoi j'ai prévu une possibilité et non pas une obligation.

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