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Intervention de François Brottes

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

L'amendement de M. Herth est certes intéressant, mais je m'étonne qu'il ne prévoie pas de sanction obligatoire. Si la faute est avérée, pourquoi laisser la latitude au juge de décider des sanctions applicables ? Au lieu de « peut être », il faudrait inscrire « doit être ».

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