Intervention de Luc Chatel
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
…a demandé que soit répercutée, au bénéfice des consommateurs, la totalité des avantages commerciaux obtenus par les distributeurs, ce que nous prévoyons précisément dans ce projet de loi. Dès lors, je m'étonne qu'il ne soit pas ici pour adopter avec vous l'article 1er.
Par ailleurs, monsieur Gaubert, nous n'obligeons pas tous les distributeurs à vendre tous les produits au niveau du seuil de revente à perte.
