Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Est-ce mettre plus de Parlement dans la démocratie quand c'est l'exécutif qui annonce les propositions de loi ? Tel fut bien le cas le 1er avril, lorsque, répondant en direct sur une radio à un journaliste, le Président de la République indiqua qu'une proposition de loi allait venir « renforcer l'arsenal législatif contre les bandes violentes », et en désigna même le rapporteur.

Tel fut encore le cas le 22 avril, à l'Élysée, où devant quelques amis, le Président de la République fixa, sans attendre la réunion de la conférence des présidents de cette assemblée, la date de vote du projet de loi sur le téléchargement.

Tel fut enfin le cas le 26 avril dernier, lorsque le ministre du travail, sur une radio, annonça qu'une nouvelle proposition de loi sur le travail du dimanche « serait déposée dans les toutes prochaines semaines » et « débattue en juillet ».

A l'évidence, nous avons là un accroissement de la mainmise de l'exécutif sur le législatif. Et malgré toutes les déclarations de la majorité, celle-ci me semble renvoyée à son rôle traditionnel : le soutien du Gouvernement. Le seul bénéficiaire de cette situation est évidemment le Président de la République, pour qui le Parlement n'est que de la chair à voter ! Et vous verrez que demain le phénomène va s'accroître, quand l'exécutif demandera aux députés de la majorité de déposer des textes en leur nom, pour éviter le passage au Conseil d'État et écarter ainsi les études d'impact.