Intervention de Patrice Martin-Lalande

Ce sous-amendement vise à mieux tenir compte de la réalité économique. En effet, les opérateurs appartiennent à des catégories fort différentes. Entre ceux dont le chiffre d'affaires est assez élevé et d'autres comme les MVNO, les opérateurs virtuels, dont le chiffre d'affaires représente environ 2 % de celui des opérateurs principaux en téléphonie mobile, il y a une grande marge. En introduisant des seuils intermédiaires, l'objectif est de ne pas taxer les opérateurs en cours de développement au même niveau que des opérateurs arrivés à maturité.

Il s'agit donc de permettre le développement de la concurrence dont on a très bien vu, notamment dans le secteur de la téléphonie mobile et dans celui de l'Internet, qu'elle a permis l'accroissement de l'offre de service à des tarifs intéressants. Il nous faut maintenir cette capacité de compétition, en permettant notamment à de nouveaux acteurs de ne pas être pénalisés au même niveau que les autres opérateurs par ce prélèvement.