Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 15 décembre 2008 à 16h00
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Reprise de la discussion, amendement 665
Patrice Martin-Lalande, vice-président de la commission spéciale :Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe la vente des terminaux et des accessoires. L'exonération se justifie par la nécessité de retirer de la base de calcul des revenus qui ne sont pas liés à la fourniture de services de communications électroniques visés à l'alinéa 5 de l'article 21.
