Intervention de Laurent Fabius

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous aviez pourtant un bon argument pour justifier le refus du passage à la discussion. Cela m'ennuie que vous ne l'ayez pas utilisé ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le CSA, saisi par M. Mathus et M. Hollande de la question de la répartition du temps de parole, leur a répondu, dans une lettre du 3 octobre 2007, qu'en vertu d'un arrêt du Conseil d'État de 2005 qui reconnaît la nature particulière des fonctions du Président de la République, il ne peut pas modifier la situation actuelle, et que les interventions du Président n'ont donc pas à être comptabilisées. Mais voici ce que M. le président du CSA précise dans cette lettre : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est, comme vous le savez, tenu de se conformer à la jurisprudence du Conseil d'État. Tout changement de sa pratique serait contraire à cette jurisprudence, en l'état actuel de la Constitution. Si des modifications constitutionnelles intervenaient, la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel serait susceptible d'évoluer. » Vous disposiez là d'un argument pour soutenir que le problème n'est pas législatif, mais constitutionnel.

Vous auriez pu dire que cela devait être abordé lors du débat constitutionnel. Nous en serions d'accord. Mais si vous nous dites que vous ne soulevez pas ce sujet – que vous avez dû voir, d'ailleurs – simplement parce que vous ne voulez pas l'examiner, alors cela nous pose un problème.

Vous avez bien compris que, dans l'opposition parlementaire, beaucoup d'entre nous – peut-être pas tous – examinent le projet gouvernemental d'une façon ouverte. Nous avons l'expérience du gouvernement, du parlement, et donc, nombre d'entre nous ne sont pas hostiles à certaines avancées du texte. Toutefois, il y a des curseurs. On ne peut pas les multiplier ; sinon, ce ne serait pas une attitude correcte. Mais beaucoup d'entre nous – c'est notamment mon cas – estiment que la question de l'audiovisuel est devenue tellement décisive dans une démocratie, et tellement décisive pour revaloriser le rôle du Parlement, qu'elle sera un élément qui nous fera pencher dans le sens du « oui » ou dans le sens du « non ». Je souhaiterais qu'au moment de procéder au vote et ensuite, vous ne l'oubliiez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)