Intervention de Philippe Duron

Cet amendement vise à élargir le champ de cet article en faisant bénéficier de ses dispositions non pas seulement les ports autonomes mais également les ports décentralisés, si les collectivités ou leurs groupements le souhaitent. Il s'agit donc de substituer aux mots : « de l'État », les mots : « d'une personne morale de droit public ».