Intervention de Arnaud Montebourg

Mais dès lors que le Président de la République a une conception extensive de ses pouvoirs, de sa pratique et de son expression, et que la règle des trois tiers impose que le temps de parole du Gouvernement soit compensé au bénéfice de l'opposition, nous voulons simplement bénéficier de la part d'expression à laquelle nous avons droit pour répliquer aux propositions à caractère gouvernemental faites par le Président. qu'il s'agisse de considérations à propos du RER ou de toutes autres questions qui relèvent de la compétence des ministres, voire de simples dirigeants d'entreprises publiques, nous demandons que ce temps d'expression nous soit compensé.

Nous l'avons demandé au Conseil d'État. Les éléments chiffrés que Michel Françaix, Didier Mathus et le rapporteur viennent d'exposer montrent bien qu'il y a une augmentation du temps de parole dans le champ gouvernemental. Nous ne demandons pas – et j'associe Jean-Marc Ayrault à cette remarque, qui m'a demandé de le dire à cette tribune – qu'on comptabilise le temps de parole utilisé par notre Président de la République pour saluer Angela Merkel ou la Reine d'Angleterre ! Mais lorsqu'il s'exprime sur des questions qui font débat dans la nation, il est bien normal que l'opposition puisse bénéficier en compensation du temps de parole qui lui est dû.

D'ailleurs, les médias eux-mêmes le désirent et se demandent pourquoi le CSA ne les y contraint pas, car ils gagneraient alors en démocratie. Le temps de parole de l'exécutif serait étendu, ainsi que celui de l'opposition parlementaire, en compensation et au prorata, selon la règle des trois tiers.

François Hollande et Didier Mathus ont écrit au CSA pour poser cette question. Or, en l'espèce, le CSA – que vous avez décrit, madame la ministre, comme un excellent régulateur – a refusé de régler la question et de nous réunir autour de la table pour que nous nous mettions tous au travail et trouvions les adaptations nécessaires.

Quant à savoir pourquoi nous n'avons jamais posé cette question pendant la campagne, il est évident que si nous n'avons pas demandé le décompte du temps de parole du Président Jacques Chirac – qui n'est pas socialiste et que nous avons combattu, durement même pour certains d'entre nous –, c'est parce que celui-ci n'en faisait pas un abus aussi considérable que l'actuel Président de la République. Face à une situation nouvelle, l'organe de régulation doit faire évoluer sa doctrine, comme il l'a déjà fait dans les années 1990-2000, en fonction des évolutions de la situation.

Par la voix de Didier Mathus, ici présent, et de François Hollande, nous avons saisi le Conseil d'État, qui a répondu qu'il ne voulait rien faire. Nous ne ferons pas à cet organe de régulation l'injure de penser que cette réponse s'explique par sa composition partisane – que nous cherchons d'ailleurs à corriger, chose que vos réformes rendront encore plus difficile. Admettons donc qu'il soit de bonne foi, mais il n'en reste pas moins que nous avons été obligés de saisir le Conseil d'État. Voilà, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que le premier secrétaire du principal parti de l'opposition, François Hollande, et Didier Mathus, ici présent, sont contraints, pour obtenir le droit à la compensation de l'expression démocratique dans les médias, d'aller devant les tribunaux ! Nous sommes pourtant dans une démocratie et aurions pu discuter. Au lieu de quoi un conflit se trouve désormais juridiquement constitué entre vous et nous sur une question qui aurait dû être traitée depuis longtemps. Le Gouvernement, dont nous avons lu la réplique à cette requête au Conseil d'État, a répondu : « jamais ». Alors qu'il ne faudrait, si je puis dire, qu'un battement de cils de votre part pour que le Conseil d'État et le Conseil supérieur de l'audiovisuel traitent la question, nous en sommes réduits, pour régler le problème que le Comité Balladur a proposé de régler sous une forme consensuelle, à utiliser les ressources de la procédure parlementaire et à saisir le Conseil d'État ! C'est tout à fait inacceptable.

Vous nous dites que nous pouvons vous faire confiance et que vous voulez nous proposer un compromis historique ? Commençons par régler le contentieux. Quand un salarié et un employeur sont en désaccord et veulent trouver un compromis – même s'il ne s'agit pas d'un compromis historique –, ils commencent par retirer leur recours et par régler le problème qui motivait celui-ci, puis concluent un protocole d'accord. Je vous demande, monsieur le ministre, de régler ce désaccord au cours de la procédure parlementaire qui doit nous conduire jusqu'au Congrès.

Il revient au CSA de dire ce qui, dans les propos du Président, relève de l'ordre gouvernemental et de son rôle d'arbitre de la nation ou de représentation à l'extérieur. Travaillons à une rédaction qui réglerait ce problème. Nous y sommes disposés et souhaitons que cette question soit réglée avant l'aboutissement de la procédure parlementaire relative à la réforme des institutions. C'est là un point extrêmement sensible, monsieur le Président… pardon : monsieur le secrétaire d'État !