Intervention de Philippe Vigier

Troisième raison : l'intégration du FCTVA dans le périmètre global des dotations aura de graves conséquences financières pour les collectivités territoriales. Il signifiera pour elles une perte de plus de 663 millions d'euros, et donc une moindre capacité d'épargne en section de fonctionnement pour financer les investissements – puisque les autres dotations vont automatiquement diminuer –, et ce au moment même où les collectivités connaissent d'importantes pertes de recettes fiscales : par exemple, les droits de mutation, dans les conseils généraux, sont en chute libre. Modifier un tel dispositif serait un signe positif de confiance, cette confiance que nous recherchons tous. Certes, je comprends que l'on dise aux collectivités : « Cette année sera difficile. Pour vos dotations générales, l'État ne mettra peut-être que 1 %. » C'est un discours que l'on peut entendre au moment où l'État s'applique à lui-même la norme zéro croissance des dépenses en volume. Il fait lui-même un effort particulier, et les collectivités peuvent entendre ce message. Mais elles ne peuvent pas comprendre que plus elles investissent, plus elles sont pénalisées car, derrière l'investissement, il y a le soutien à l'activité, ne l'oublions jamais.

Par ailleurs, l'intégration du FCTVA aura aussi pour conséquence le gel des autres prélèvements sur recettes au titre des dotations de fonctionnement et d'investissement, et donc une baisse substantielle d'une partie des dotations de compensation de fiscalité.

Le Nouveau Centre mènera donc le combat pour que le rôle du FCTVA dans la participation au financement des investissements des collectivités soit préservé.

En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous soutenons cette loi de programmation que nous avons appelée de nos voeux.