Intervention de Philippe Vigier

Or chacun sait que les collectivités locales financent 75 % des investissements publics civils de la nation. Sortir le FCTVA de l'enveloppe normée constituerait une mesure d'encouragement à l'investissement, donc une mesure de soutien à l'activité économique, aux entreprises et à l'emploi.

Deuxième raison qui justifie notre volonté de sortir le FCTVA du périmètre global : ce remboursement partiel de fiscalité devrait faire l'objet d'un traitement spécifique. En effet, plus les collectivités investissent, plus elles versent de TVA à l'État. Il ne s'agit donc ni d'une subvention, ni d'une dotation globale, ni d'un remboursement intégral. Je rappelle que les collectivités payent la TVA au taux de 19,6 %, et sont remboursées à 15,50 %, l'État prenant 4 % au passage. Nous ne pouvons donc pas accepter que le FCTVA soit inscrit dans le périmètre des dotations. Il doit donc faire l'objet d'un traitement spécifique. L'intégration de ce transfert dans l'enveloppe normée des dotations de l'État aux collectivités est un véritable non-sens juridique.