Intervention de Philippe Vigier

Après le rapport sur le plafonnement, cette loi de finances doit être la traduction positive d'un véritable effort de maîtrise, y compris dans ce domaine. Un chiffre : 93 milliards d'euros. C'est le montant des niches fiscales. À comparer avec ce que rapporte l'impôt sur le revenu : seulement 58 milliards d'euros. Nous demandons donc le plafonnement global des niches fiscales.

Il s'agit, d'autre part, de l'inscription, dans la loi de programmation, du principe de l'encadrement du coût des niches fiscales et sociales, avec une évaluation de leur efficacité. Ce doit être l'exigence du Parlement de savoir quel est le rendement réel de chacune des niches.

Nous pensons cependant qu'il faut aller plus loin dans nos propositions d'économies sur les niches car, à l'heure où nous sommes, chaque centaine de millions d'euros aura une importance majeure. À cette fin, le groupe Nouveau Centre défendra un amendement proposant un paquet de mesures d'économies destinées à diminuer le niveau du déficit public. L'une d'entre elles vise notamment à modifier le régime de la demi-part supplémentaire, en la limitant, après le départ des enfants, aux contribuables ayant élevé seuls leurs enfants pendant au moins dix ans et ne dépassant pas un certain niveau de revenu. Alors que l'on parle de politique familiale, je crois qu'il serait judicieux d'établir ainsi un bon équilibre entre les familles, et que ces contribuables bénéficient de cet avantage jusqu'à la fin de leur vie.

Autre mesure d'économie : l'abaissement du plafond de certaines niches sociales. Nous avions déjà déposé des amendements l'an dernier en ce sens. Nous souhaitons abaisser à 1,5 SMIC le seuil en dessous duquel les allégements généraux de cotisations sociales patronales s'appliquent. Chacun connaît le rapport de la Cour des comptes sur ce sujet ; certains le contestent, d'autre trouvent qu'il a beaucoup de vertus. En tout cas, on ne pourra pas faire l'économie d'une évaluation précise de l'incidence des abaissements de charges sociales sur les entreprises et sur l'emploi.

Enfin, madame la ministre, monsieur le ministre, nous souhaitons insister sur un sujet majeur qui constitue une vraie difficulté pour les collectivités : l'intégration dans le périmètre global des dotations du fonds de compensation de la TVA. Une telle intégration est une profonde erreur. Les modalités de calcul et de versement du FCTVA ne sont pas modifiées par le projet de loi de finances pour 2009, mais son montant a été intégré au périmètre global des dotations de l'État aux collectivités locales, si bien que, vu son dynamisme actuel, la progression de ce remboursement de fiscalité va représenter plus de la moitié de l'évolution des transferts financiers. L'objectif est bien de demander aux collectivités de financer, sur les dotations dont elles disposent, l'évolution de ce remboursement de fiscalité sur les investissements des deux dernières années. Il est donc indispensable de modifier le PLF pour 2009 afin de neutraliser l'impact de cette mesure.

Trois raisons justifient notre volonté de sortir le fonds de compensation de la TVA du périmètre global des dotations.

D'abord, le FCTVA intégré pénalisera l'investissement…