Intervention de Philippe Vigier

La loi de programmation pour les années 2009 à 2012 représente une avancée majeure dans la maîtrise des comptes publics. Elle s'inscrit dans le nouveau cadre défini par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Vous vous rappelez certainement que c'est un amendement du Nouveau Centre, adopté lors de la réforme constitutionnelle, qui a créé, à l'article 34 de la Constitution, l'obligation de déposer un projet de foi de programmation permettant la fixation par le Parlement de la trajectoire des finances publiques vers l'équilibre des comptes des administrations publiques. C'est une démarche nouvelle, qu'il convient de saluer.

L'inscription constitutionnelle de l'équilibre des comptes publics constitue une double avancée. La première, c'est qu'il est désormais fait référence au principe d'équilibre des comptes de l'ensemble des administrations publiques, ce qui englobe l'État, les organismes de sécurité sociale, mais aussi les collectivités territoriales. Ensuite, pour la première fois est affirmée dans la Constitution la nécessité de concilier deux exigences : celle de la pluriannualité budgétaire et celle de l'objectif d'équilibre des comptes publics.

Cette loi de programmation est ainsi le support de la stratégie du retour à l'équilibre d'ici 2012 que nous appelons de nos voeux depuis très longtemps : c'est une stratégie proposée et défendue par le groupe Nouveau Centre. Elle est claire : le redressement de nos finances publiques doit être atteint sans augmentation du poids des impôts et des charges, donc entièrement grâce à la maîtrise des dépenses.

Le Nouveau Centre propose trois volets d'améliorations.

Tout d'abord, il faut que la loi de programmation ait des conséquences pratiques sur la gestion de nos finances publiques. Le Conseil constitutionnel doit pouvoir s'y référer pour censurer, le cas échéant, des lois de finances votées en déficit, qui témoigneraient d'une politique budgétaire laxiste. Plus rien ne sera comme avant, quand on voyait, année après année, des budgets votés en déséquilibre. C'est la moindre des choses alors que l'équilibre budgétaire est, on le sait, exigé des communes. Et puis le Gouvernement et les parlementaires doivent pouvoir faire référence à cette innovation constitutionnelle pour mettre en oeuvre et justifier des mesures budgétaires et comptables de redressement des finances publiques.

Ensuite, nous avons fait des propositions d'économies – certaines, déjà évoquées l'an dernier, ont été approfondies cette année – dans deux directions, afin d'atteindre l'objectif d'équilibre en 2012.

Il s'agit, d'une part, du plafonnement global et analytique des niches fiscales. Vous savez combien nous sommes attachés, Charles de Courson, Michel Perruchot et moi-même, à l'idée que l'on puisse, enfin, avancer sur le sujet.