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Intervention de Nicolas Perruchot

Réunion du 20 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 — Discussion sur les prélèvements obligatoires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Perruchot :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution prend, cette année, une dimension évidemment particulière, tout d'abord, parce que la conjoncture actuelle aura un impact lourd – un impact aigu, avez-vous dit, madame la ministre tout à l'heure – sur les comptes de l'État, ensuite, parce qu'il intervient avec, en point de mire, la révision générale des politiques publiques et la revue générale des prélèvements obligatoires, toutes deux inscrites dans votre lettre de mission.

Il y a beaucoup de chose à dire s'agissant du taux des prélèvements obligatoires. C'est toujours un instrument imparfait de mesure parce que l'on compare souvent l'évolution dans le temps, mais les paramètres sont si complexes qu'il est évidemment difficile de parvenir à les lire correctement, et parce que la comparaison avec les autres pays se fait rarement avec le même périmètre d'action et rend donc évidemment assez obsolètes les chiffres que l'ont peut donner pour la France.

Nous devons souligner, une fois encore, dans l'évolution de ce taux, un phénomène, dont on a d'ailleurs souvent parlé ici, la combinaison de moins en moins lisible des financements sociaux et fiscaux. Je citerai un exemple chiffré : sur les près de 7 % de hausse des taux de prélèvements obligatoires depuis la fin des années soixante-dix, 6,2 % proviennent des administrations de la sécurité sociale. Nous assistons donc à une forte socialisation des besoins de nos concitoyens. Dans ce contexte, nous devons nous féliciter du tassement des taux de prélèvements obligatoires, car les charges croissantes qui résulteront du vieillissement de la population nous obligeront à dégager de nouvelles marges de manoeuvre.

L'évolution de notre fiscalité impose, au-delà du débat sur les prélèvements obligatoires, un principe impératif. Le principe directeur de toute réforme fiscale doit résider dans la combinaison d'une assiette d'imposition large et de taux bas. Il convient donc, pour cela, vous l'avez compris, de tenter de moderniser nos prélèvements obligatoires. Je m'appuierai, pour étayer mon propos, sur trois exemples. Le premier exemple concerne la fiscalité locale, souvent évoquée dans cet hémicycle ou au sein de la commission des finances. Beaucoup d'experts présents ce soir s'accordent à penser que la structure de notre fiscalité locale est devenue archaïque parce que les bases locatives pour la taxe d'habitation, le foncier bâti ou non bâti n'ont pas été révisées depuis plus de trente ans. Il faudra d'ailleurs résister, cette année, à la tentation d'augmenter les bases un peu plus que prévu, comme nous avons commencé à en discuter en commission. Ce serait selon moi une erreur. Les taux et leur évolution relèvent en effet de la responsabilité des élus locaux. De plus, la substitution de dotations à des impôts locaux équivaut de plus en plus à nationaliser la fiscalité locale et donc à dédouaner les élus locaux de leurs responsabilités. Enfin, les réformes à venir, notamment celle de la taxe professionnelle, nous imposent de créer un impôt moderne pour les grandes collectivités entre autres, avec sans doute une assiette plus large. Nous aurons, je l'espère, cette discussion dans le cadre de l'évolution des institutions locales.

Deuxième exemple : le financement de la protection locale repose essentiellement – pour près de 65 % – sur le travail. Nous avons concédé aux grandes entreprises des allégements de charges sans impact durable sur l'emploi, comme vient de le souligner un récent rapport de la Cour des comptes. Il faudra, demain si on le peut, concentrer les exonérations de charges sur les petites et moyennes entreprises.

Je dirai enfin un mot du système fiscal. On parle, depuis trois semaines maintenant, d'une nécessaire moralisation de la finance mondiale, il doit en aller de même du système fiscal français. Les impôts doivent être économiquement efficaces et socialement justes. En effet, les taux sont aujourd'hui trop élevés, l'assiette souvent trop étroite et les niches beaucoup trop nombreuses. Ce sujet, vous le savez – et je parle au nom des députés du groupe Nouveau Centre –, nous tient particulièrement à coeur. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous avez finalement beaucoup de chance, je tiens à vous le dire. En effet, dans le grand jardin des prélèvements obligatoires dont vous avez la charge, on trouve des choses merveilleuses : les grands arbres de la TVA devraient rapporter, cette année près de 187 milliards, vous avez chiffré les jolis bosquets de l'impôt sur le revenu à 59,6 milliards, les belles fleurs de l'impôt sur les sociétés représentent 63 milliards, le tout arrosé par une très belle TIPP qui rapporterait 15,6 milliards. Si on y regarde de plus près, madame la ministre, on trouve, au milieu de ce beau jardin, quelques mauvaises herbes : les niches fiscales. On a souvent essayé de les couper à la main ou à la binette, de les arracher çà et là, ce qui n'a pas été couronné de succès. Je me félicite pour ma part que vous ayez enfin pris la décision cette année de traiter le mal, l'herbe folle, à la racine…

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