Intervention de Claude Gatignol

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, chers collègues, le projet de loi n° 719 était attendu depuis plusieurs années et nous voulons en débattre pour apporter de la clarté et de la volonté politique dans un domaine mal connu du grand public, qui mêle l'aspect scientifique de la recherche et l'application des innovations génomiques : les biotechnologies. Nos concitoyens attendent un texte lisible et compréhensible, pour savoir enfin ce qui se cache derrière le curieux sigle « OGM », mystérieux produits qui ont été tout de même cultivés sur 114 millions d'hectares en 2007, dans vingt-trois pays et non des moindres.

C'est pourquoi, tout en conservant évidemment l'esprit de la directive européenne qui doit être transposée dans notre législation, je refuse la traduction de l'anglais deliberate release par « dissémination volontaire », expression qui n'a qu'un très lointain rapport avec une traduction plus conforme, qui serait la « culture réfléchie » d'un végétal, quel que soit son patrimoine génétique. Acceptez-vous, madame la secrétaire d'État, cette expression française correcte dans une loi française ? La culture de ces plantes, très encadrée et très localisée, n'est pas leur dispersion à tout vent, et je fais ici référence à MM. Larousse, Robert et Collins dans leurs dictionnaires.

Oui, cette culture sera autorisée, mais dans des conditions techniques et agronomiques rigoureuses pour en limiter justement une éventuelle migration involontaire. Ces règles de sécurité que nous voulons voir appliquer aux cultures de plantes génétiquement améliorées sont les bases de la confiance populaire retrouvée. Elles feront l'objet d'un contrôle permanent du Haut conseil des biotechnologies auprès duquel, grâce à ses deux piliers – l'un scientifique et l'autre éthique – le Gouvernement et les citoyens trouveront des avis éclairés publics et la garantie nécessaire concernant les procédures agronomiques utilisées.

Le principe de précaution devient alors un principe d'action positive. C'est ainsi que je le conçois. Il ne doit pas être un blocage à l'innovation. C'est là que se situe le vrai fil directeur de ce texte, dont le contenu est totalement tourné vers la sécurité, la transparence et la responsabilité. Cela permet, c'est notre préoccupation majeure, la liberté de produire et de consommer selon ses choix personnels, et dans les meilleures conditions.

Grâce au travail remarquable des rapporteurs – Jean Bizet au Sénat et Antoine Herth à l'Assemblée – et aux apports des commissaires, sous l'autorité attentive et efficace du président Ollier, le texte a été fortement enrichi et renforcé : tel est bien le rôle, telle est bien la responsabilité politique du Parlement, qui lui appartient à lui seul et, à ma connaissance, à aucune autre instance.

Il convient de donner toute leur place aux biotechnologies, méconnues du plus grand nombre, mais source demain de progrès formidables dans des domaines essentiels : alimentaires, médicaux, industriels et énergétiques. Il faut permettre l'émergence, en France, d'entreprises innovantes pour lutter contre les monopoles étrangers qui imposent leurs seuls produits, faire cesser ces peurs irraisonnées, sans fondement, entretenues par des ONG que vous connaissez bien, madame, et restaurer la confiance. Nous avons le devoir, parce que la décision nous revient, de souligner la haute considération que méritent les travaux longs, délicats et complexes de nos chercheurs, et de dire avec la force de la loi : « Le terrorisme, ça suffit ! »

Nous devons permettre aux professionnels agricoles, dont c'est le métier, de produire avec les qualités requises pour respecter la santé, l'environnement et l'économie. Ne l'oublions pas : la mondialisation, l'OMC, cela existe ! Cela nous offre des espaces, mais nous impose aussi de lourdes contraintes. C'est pourquoi, j'ai plaisir à reprendre l'exhortation du président Bernard Accoyer, auquel je dis publiquement mon respect et ma confiance, qui concluait ainsi la conférence de l'Hôtel de Lassay en présence de plusieurs sommités scientifiques : « Dans notre démarche de parlementaires, soyons les enfants de Galilée et de Pasteur. »

Le transfert de gènes existe depuis le début du règne vivant, et la nature n'a fait que fabriquer des plantes génétiquement modifiées durant les quatre milliards d'années qui viennent de s'écouler, en sélectionnant les gènes apportant des avantages sélectifs. Ce que fera l'homme sur certaines plantes est infinitésimal par rapport au brassage naturel des gènes.

Beaucoup de députés ont déjà abordé le sujet des biotechnologies dans les années précédentes. Quelques noms me viennent en mémoire : Jean-Yves Le Déaut, Christian Ménard, Marc Laffineur, Daniel Chevallier, qui ont participé à des missions et à la rédaction de rapports importants sur le sujet. J'ai moi-même été rapporteur du texte transcrivant dans la législation française la directive européenne concernant le génome animal et végétal.

Aussi le vrai débat sur la transgenèse, sur la culture expérimentale ou agricole classique de plantes génétiquement améliorées, doit-il porter avant tout sur la gouvernance de cette technologie. La position que nous devons adopter ne doit être ni angélique, ni obscurantiste, ni idéologique, mais fondée sur la connaissance objective et les enjeux sociétaux.

Ce texte n'est pas, bien sûr, un cours d'agrégation de biologie moléculaire et n'a pas vocation à convaincre les idéologues, mais il répond à beaucoup de questions et surtout à une attente pressante, voire urgente. Il peut aider à une approche raisonnée du bon usage par la société d'aujourd'hui et de demain des bienfaits de la biotechnologie, car il fait avant tout appel à une démarche éthique, dépassant le quotidien pour s'ouvrir à la solidarité entre les peuples, en particulier ceux en voie de développement. C'est un texte d'espoir et d'ouverture sur le monde que votera la majorité de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)