Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 55, amendement 38
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement de ratification de diverses ordonnances est défendu.
(L'amendement n° 38 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
