Intervention de Dominique Raimbourg

Je souhaite appeler l'attention de notre assemblée sur les faibles moyens dont dispose la CNIL, qui est confrontée à une inflation de l'enregistrement électronique. Son président, auditionné par la commission des lois, a rappelé combien ses moyens étaient dérisoires eu égard à la prolifération des fichiers publics, et surtout privés.

(L'amendement n° 10 rectifié n'est pas adopté.)

(L'article 45 est adopté.)