Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Article 45, amendement 10
Philippe Gosselin :En tant que commissaire à la CNIL, je souscris aux propos du président Warsmann. Nous avons, en effet, abouti à un texte qui correspond à la demande de la CNIL et la formulation retenue me semble être la bonne.
