Intervention de André Santini

Il me semble utile de rappeler que le législateur a toujours considéré que le caractère collégial de la CNIL participe des garanties fondamentales offertes par la loi du 6 janvier 1978 pour la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, il est essentiel que les dérogations consenties au principe d'interdiction du transfert de données soient placées sous le contrôle de la collégialité de manière à instaurer un débat contradictoire entre les membres de la CNIL dès lors qu'il s'agit d'adopter une décision de nature à affecter substantiellement la protection des droits et libertés des personnes dont les données à caractère personnel sont transférées. En effet, il y aurait un véritable risque à ne pas contrôler des transferts aussi délicats que ceux portant, par exemple, sur des données de santé ou des données relevant de la recherche.

Le présent amendement a donc pour objet, s'agissant des traitements du secteur privé, d'alléger les procédures devant la CNIL tout en garantissant aux citoyens la nécessité de prendre une décision collégiale en matière de transfert de données à caractère personnel. Cette décision collégiale émanerait désormais du bureau de la commission, qui est composé du président et des deux vice-présidents de la CNIL, et non plus, comme c'est le cas aujourd'hui, de la formation plénière de la CNIL.

Cette mesure de simplification permettra aux entreprises d'obtenir, dans des délais rapides, une réponse à leurs demandes dans le respect des droits et libertés des individus dont les données à caractère personnel sont transférées.