Intervention de André Santini
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Article 29, amendement 30
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Favorable.
(L'amendement n° 30 est adopté.)
(L'article 29, amendé, est adopté.)
