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Intervention de Yves Nicolin

Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 28, amendements 39 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin :

Adopter l'amendement n° 40 permet vraiment d'aller vers une simplification, et ce sans remettre en cause – il n'en est pas question – le monopole de l'État. Je pense très sincèrement que le Gouvernement ferait un geste en n'émettant pas un avis défavorable.

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