Intervention de Jean Mallot

Le décret publiant l'accord signé avec le Saint-Siège a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État qui, je pense, lui fera un sort : l'approbation éventuelle de cet accord pourra alors suivre une procédure régulière par la voie législative.

Je veux insister sur deux points. D'abord l'article L. 613-1 du code de l'éducation prévoit que l'État dispose du monopole de la collation des grades et des titres universitaires. Nous estimons que le décret portant publication de cet accord ouvre une brèche dans ce monopole. Plus grave encore, nous ne connaissons pas la liste des diplômes concernés puisqu'elle est à venir et que l'on ne sait s'il s'agit de diplômes cultuels ou de diplômes profanes.

Second point, la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905 dispose que la République ne reconnaît aucun culte. Or plusieurs dispositions de l'accord contreviennent à la séparation, en particulier la disposition relative à la reconnaissance par l'étranger des grades et diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur français, du seul fait, ici, que lesdits établissements sont catholiques et habilités par une institution religieuse – le Saint-Siège –, ou délivrés selon ses prescriptions cultuelles.

Nous souhaitons donc l'annulation de ce décret portant publication de l'accord avec le Saint-Siège. L'occasion nous en est offerte par le biais du présent amendement que nous souhaitons vous voir voter.

(L'amendement n 14 n'est pas adopté.)