Intervention de Jean Mallot

Il s'agit d'un problème de mauvaise compréhension ! En effet, l'argument du rapporteur et de Mme la ministre, à la fin de son intervention, selon lequel cet amendement ne serait pas de nature législative, ne tient pas puisqu'il s'agit précisément de compléter l'article 1er qui prévoit à l'alinéa 2 que « les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire…» !