Intervention de Valérie Pecresse

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous voilà à nouveau réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi déposée par le député Jacques Domergue visant à créer une première année commune aux études de santé.

Vous savez à quel point cette réforme est essentielle et nécessaire à mes yeux. Nous l'avons dit et redit, le constat d'échec en première année des études de santé est patent. Cette loi est importante car elle permettra de donner aux étudiants des perspectives de réorientation et de réussite. À chacun son chemin de réussite, voilà le message que je veux relayer.

Les passerelles seront plus nombreuses. Sélectives bien sûr mais plus ouvertes, elles permettront de répondre à tous les étudiants qui, après un premier parcours de formation, veulent concrétiser leur vocation médicale. Plus nombreuses aussi vers d'autres cursus – et notamment vers les formations paramédicales – pour ceux qui n'auraient pu franchir la barre du concours de fin d'année.

Cette réforme est importante pour les étudiants. Elle est attendue car elle répond au souhait qu'ils ont exprimé ces dernières semaines : un besoin d'avenir. Nous l'avons pris en compte et c'est pourquoi, depuis deux ans maintenant, je fais de la modernisation des parcours universitaires une priorité.

Le plan « Réussir en licence » a permis de remodeler la première année de toutes les formations proposées à l'université, afin d'en renforcer les enseignements fondamentaux, de les ouvrir aux nouveaux langages – l'anglais, l'informatique – et aux stages en entreprises.

Les formations de santé, en avance en quelque sorte, proposent depuis toujours une formation en alternance par le biais des stages pratiques en ambulatoire et à l'hôpital. C'est d'ailleurs ce qui fait leur force et ce qui fonde la reconnaissance des diplômes de nos professionnels de santé à l'étranger.

Il était donc une évidence de capitaliser ces atouts en réunissant toutes les professions médicales en une année commune, de les inscrire dans la voie du LMD – licence, master, doctorat – et de l'harmonisation européenne des diplômes, et de les intégrer au plan licence.

Depuis la loi de finances de 2009, le plan licence s'étend à toutes les unités de formation et de recherche médicale. Les moyens sont là. La réforme est devant nous et, sans préjuger du vote ultime de l'Assemblée nationale, je voudrais vous dire quel succès elle remporte déjà dans les universités qui ont choisi de la mettre en oeuvre de manière expérimentale.

Bien entendu, vous aurez noté qu'une des propositions de l'Assemblée nationale a été votée au Sénat : le report d'un an de l'application généralisée de la réforme. Entendons-nous bien : il ne s'agit en aucun cas de prendre du retard, bien au contraire ! L'immense travail effectué par les trois quarts des universités depuis plus d'un an et demi est déjà mis au service de cette réforme.

C'est une réforme d'ampleur qui rend nécessaire la mobilisation des équipes pédagogiques, des directeurs d'UFR et des présidents d'université. Elle pose des questions d'ordre organisationnel et pratique. Elle encourage les universités à utiliser d'autres outils comme les nouvelles technologies de l'information, par exemple. Elle permet aussi aux étudiants de concevoir différemment leur première année d'études de santé : de nouvelles options leur seront offertes ; ils auront à faire le choix de leur orientation et des concours qu'ils souhaiteront passer.

Toutes les habitudes vont être chamboulées. C'est pourquoi il m'est apparu raisonnable non seulement d'accorder une année de plus aux universités qui n'avaient pas encore pris la mesure des changements annoncés, mais aussi de laisser le temps aux lycéens et aux étudiants de se préparer à cette nouvelle organisation.

En effet, les lycéens étaient déjà en train de réaliser leurs voeux sur Admission post-bac – le nouveau portail Internet d'orientation – alors que votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, était en discussion au Sénat. Pour la cohérence globale de la réforme et le confort des étudiants toujours un peu inquiets à l'annonce d'une réforme, le report d'un an de son application est apparu comme la meilleure façon d'envisager d'une manière sereine et constructive son application.

Les trois quarts des universités, je vous l'ai dit, s'étaient déjà mises en marche. Alors bien évidemment, il ne faut pas freiner l'élan de modernisation de la première année de santé qui est déjà réel à Bordeaux, à Paris VI et dans beaucoup d'autres universités encore. Celles-ci ont commencé à mettre en place le système de réorientation proposé à l'issue du premier semestre, la nouvelle organisation des semestres et de nouveaux supports pédagogiques. Cette expérience sera précieuse pour toutes les autres universités et pour nous, afin d'éventuellement ajuster les dispositions prévues.

C'est le deuxième point sur lequel je voudrais insister : cet élan est aussi réel au sein de mon ministère. Certains d'entre vous, notamment dans l'opposition, ont pu exprimer des inquiétudes sur la teneur des textes d'application de cette loi.

Je voudrais vous rassurer et vous dire deux choses : un avant-projet d'arrêté d'application est déjà prêt ; tous les partenaires concernés ont été associés à leur préparation et seront à nouveau tous consultés. Que prévoit cet arrêté d'application ?

Premièrement, il prévoit la mise en place concrète du système de réorientation et il définit les modalités de réorientation. Les étudiants pourront être réorientés à l'issue du premier semestre en fonction de leurs résultats aux examens du premier semestre dans la limite de 15 % du nombre d'inscrits.

Vous l'aurez noté, l'arrêté d'application prévoit finalement un pourcentage et non plus un coefficient multiplicatif du numerus clausus. C'est à la demande des directeurs d'UFR médicales et des étudiants que nous avons modifié ce point. Cela nous paraît être une bonne méthode. En fin de premier semestre, le pourcentage est mieux proportionné qu'un coefficient du numerus clausus ; il est plus significatif pour les étudiants et il représente une juste mesure pour que cette disposition ait un sens.

En fin de second semestre, les étudiants qui n'auraient pas pu justifier de résultats suffisants pour être classés en rang utile – et au-delà d'un certain coefficient multiplicatif du numerus clausus cette fois –, pourront eux aussi être réorientés.

Les doublements seront autorisés pour les étudiants ayant obtenu la moyenne dans au moins un des concours présentés, et les demandes de triplements seront, comme c'est actuellement le cas, limitées et soumises à l'approbation du président d'université sur avis d'une commission ad hoc.

Deuxièmement, comme je m'y étais engagée lors des débats du 16 décembre 2008 et pour répondre à vos attentes, le futur arrêté devra prévoir que la première année des études de santé sera commune aux médecins, aux odontologistes, aux pharmaciens et aux sages-femmes, mais qu'elle pourra l'être également à certaines professions paramédicales dans le cadre de conventions passées entre les universités et les instituts de formation correspondants. Je pense, bien évidemment, aux kinésithérapeutes.

Actuellement, les deux tiers des kinésithérapeutes passent par une année de PCEM1, dans le cadre de conventions prévues au cas par cas entre les universités et les instituts de formation. Je m'étais engagée à pérenniser ce système qui fonctionne. C'est donc ce que nous ferons.

Troisièmement, enfin, l'arrêté détaille les dispositions transitoires nécessaires pour que les étudiants qui expérimenteront ce nouveau système ne soient pas pénalisés.

L'année supplémentaire dont nous disposons et l'expérimentation déjà menée activement dans certaines facultés nous permettront de prévenir au mieux les ajustements à effectuer.

Le principe qui nous anime est bien entendu de faire en sorte que les étudiants qui poursuivront leurs études sous le nouveau régime et ceux qui les débuteront puissent y retrouver les garanties et la stabilité du système qui prévalait jusqu'alors.

En d'autres termes, les modalités de doublement des années seront aménagées au cas par cas selon le profil et le dossier des candidats, après avis d'une commission ad hoc, constituée par le directeur de l'UFR. Selon nous, c'est la meilleure garantie à offrir aux étudiants et la meilleure façon de préserver le fonctionnement souple, transparent et équitable qui existe actuellement.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, ce que je voulais vous dire sur ce projet d'arrêté. Il sera équilibré, il prendra en compte vos exigences et il sera concerté avec l'ensemble des partenaires concernés.

Il me reste juste un point sur lequel je voudrais revenir et qui est nouveau dans le texte qui vous est proposé ce soir : la possibilité donnée au président d'université de fragmenter le numerus clausus. Les règles fixant celui-ci restent inchangées, mais désormais chaque université ayant une composante médicale se verra attribuer quatre numerus clausus correspondant à chacune des filières.