Intervention de François Brottes

Cependant, ce texte est pour elles un empilement insupportable de contraintes financières et un imbroglio de responsabilités juridiques, qui les oblige à assumer seules les conséquences d'une loi brutale, qui pose des principes flous, donne des droits virtuels aux usagers, impose des contraintes insoutenables aux entreprises de transport – en particulier aux plus petites. Cela, sans apporter aucun moyen ni aucune latitude, le paroxysme étant atteint avec l'article qui donne à chaque préfet, à partir du 1er janvier prochain, le soin d'imposer, d'orchestrer une sorte de réquisition des collectivités locales et de leurs autorités organisatrices de transport.