Intervention de Marc Dolez

Ces 70 % de Français qui souhaitent – et c'est bien normal – un service de qualité tout au long de l'année savent-ils que le texte ne concerne que 2 à 3 % de perturbations annuelles ? Savent-ils que le texte ne permet pas l'organisation d'un service minimum dans les transports parce que celui-ci est fonction du nombre de grévistes et que si la grève est très suivie aucun service ne peut être assuré ? Savent-ils enfin que le texte se borne à demander aux autorités de transport d'établir des priorités sans aucune garantie de résultat ?

Je regrette, monsieur Blanc, que vous ne soyez pas intervenu davantage dans le débat, parce que je n'ai présentement pas le temps de vous répondre comme je le souhaiterais. Je tiens toutefois à vous rappeler que la garantie de service minimum existe dans la législation française : elle s'appuie même sur une jurisprudence très précise du Conseil constitutionnel, qui fait appel aux besoins essentiels du pays lorsque la sécurité et la santé des personnes sont en cause. C'est la raison pour laquelle une législation spéciale existe notamment pour les salariés des installations nucléaires, des établissements de santé ou du contrôle de la navigation aérienne. En revanche, il n'est pas possible d'y intégrer le secteur des transports, sauf si, sur ce point, la Constitution est révisée – je ne pense pas que ce soit dans les intentions du Gouvernement, bien que l'hypothèse ait été émise par plusieurs sénateurs. Actuellement, il n'est absolument pas possible d'instaurer le service minimum dans les transports : c'est en ce sens qu'il y a tromperie sur la marchandise !

Comme vous ne pouvez pas instaurer le service minimum dans les transports en période de grève, vous avez décidé de tout faire pour dissuader l'exercice du droit de grève et cela donne la loi scélérate que vous vous apprêtez à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'ai bien dit une loi scélérate, puisqu'elle s'apprête à instaurer un préavis du préavis à l'article 2, un droit de préavis individuel à l'article 5,…