Intervention de Xavier Bertrand

S'agissant du troisième volet de ce texte sur les droits des usagers en cas de grève, qui crée un véritable droit à l'information des usagers, les amendements adoptés ont également permis de rendre plus opérationnel encore le remboursement par l'entreprise des titres de transport en cas de défaut d'exécution des plans de prévisibilité ou d'information. La loi prévoit désormais que les modalités de ce remboursement seront précisées dans des conventions, et non plus par décret, comme il est clair que c'est l'entreprise de transport qui aurait à supporter ces frais et non l'autorité organisatrice.

Enfin, la volonté d'améliorer la qualité et la lisibilité de la loi a conduit à prévoir un rapport d'évaluation sur l'application de ce texte au 1er octobre 2008 tandis que dès le 1er mars prochain sera publié un rapport sur l'état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les autres modes de transport.

Il n'est pas dans mes habitudes de revenir sur les amendements adoptés par la commission mixte paritaire, mais je veux vous faire part de mon interrogation sur la portée de la formulation retenue qui prévoit que « Le rapport propose les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs ».

En effet, ce sera à chacun, au vu de ce rapport, de prendre ses responsabilités : aux parlementaires, par le biais de propositions de loi – ainsi Sauveur Gandolfi-Scheit a fait savoir dans cet hémicycle que, si les choses n'allaient pas assez loin et assez vite, il déposerait une proposition de loi ; M. Paternotte a, quant à lui, exprimé la position du groupe UMP – comme au Gouvernement qui pourra le cas échéant déposer un projet de loi ou prendre d'autres initiatives.