Intervention de Xavier Bertrand

Je crois que nous avons pris le temps de débattre, ce qui a permis d'améliorer le projet initial tout en confortant son économie générale, en adoptant quarante-huit amendements issus de tous les bancs de l'Assemblée. Nous pouvons nous réjouir d'avoir abouti à un texte qui respecte l'équilibre entre le droit de grève, d'une part, et les nécessités de continuité du service public et d'information des usagers, d'autre part. Grâce aux travaux parlementaires, le projet se trouve donc enrichi.

En ce qui concerne le volet relatif à la prévention des conflits, la négociation de branche a été rendue obligatoire d'ici au 1er janvier 2008, ce qui permettra de faire bénéficier au plus vite employeurs et salariés de ces accords et de suppléer à l'échec ou la carence éventuelle de certaines négociations d'entreprise. Cette disposition est particulièrement adaptée pour répondre à la situation des petites entreprises de transport.

Ce texte ouvre donc la voie à une alarme sociale partout et pour tous au 1er janvier 2008, d'une façon que le Parlement a voulu la plus pratique possible : dans les entreprises comme la RATP et la SNCF, les avancées de la loi s'intégreront aux accords existants sans qu'il soit nécessaire d'en renégocier l'intégralité.

Les amendements ont également confirmé la priorité donnée au dialogue social, en prévoyant que le décret en Conseil d'État, qui s'appliquerait au 1er janvier dans les entreprises où aucun accord n'aurait été trouvé, aurait vocation à être remplacé par tout accord qui serait conclu après cette date.

II en ira de même pour les accords de prévisibilité, puisque le plan de prévisibilité, applicable à défaut d'accord, aura lui aussi vocation à s'effacer chaque fois qu'un accord aura été trouvé par la suite au sein de l'entreprise.

Vous le voyez, si nous voulons qu'il y ait partout un cadre de prévention des conflits et d'organisation du service minimum au 1er janvier 2008, car nous devons respecter les engagements pris avant les élections devant les Français, nous tenons avant tout à faire primer la concertation et le dialogue social sur les décrets et les arrêtés, et à faire en sorte que les accords négociés puissent toujours se substituer aux actes unilatéraux.

Nous retrouvons cette priorité au dialogue dans la faculté donnée aux partenaires sociaux de l'entreprise de désigner un médiateur dès le début du conflit, afin de veiller à ce que la grève se déroule sans excès de part et d'autre et d'aplanir les différends qui pourraient naître à cette occasion.

Nous voulons tout mettre en oeuvre pour éviter au maximum le recours à la grève et, si ce n'est pas possible, qu'elle dure le moins longtemps possible, afin d'éviter que la perturbation qui en découle ne débouche sur une véritable paralysie.

S'agissant du volet lié à l'organisation de la continuité du service public, vous avez confirmé le rôle des autorités organisatrices de transport dans la fixation des priorités de desserte et celui joué par les entreprises dans l'élaboration des plans de transport adapté et d'information des usagers.

Toujours afin d'améliorer l'organisation du service et l'information donnée aux usagers, vous avez conforté l'exigence, quarante-huit heures avant la grève, d'une déclaration préalable d'intention.

Enfin, vous avez souhaité qu'après huit jours de grève une consultation indicative des personnels concernés soit organisée, sur décision du médiateur, de l'employeur ou des syndicats de l'entreprise.