Intervention de Hervé Mariton

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a fait tout à l'heure mon homologue Charles Revet, président de la commission spéciale du Sénat, je me félicite du choix qui a été fait d'examiner ce texte dans le cadre d'une commission spéciale. Au moment où nous réfléchissons à la réforme du fonctionnement de notre assemblée et à l'amélioration du travail parlementaire, cette procédure est particulièrement intéressante lorsqu'un projet de loi implique différentes dimensions – juridique, sociale, économique, financière – de la vie de nos concitoyens.

On regrette parfois le nombre limité des commissions permanentes de notre assemblée, le champ extrêmement vaste de leur mission et l'abondance de leur ordre du jour. Avec une commission spéciale, nous disposons d'un outil, présent déjà dans nos institutions et dans notre règlement, qui permet de rassembler les énergies de tous ceux qui sont intéressés par un sujet. On sait bien que telle circonstance qui détermine l'appartenance à une commission permanente au début d'un mandat ne fixe pas nécessairement un champ restreint d'intérêt de tel ou tel d'entre nous.

Nous avons travaillé pendant deux semaines, au cours desquelles nous avons procédé à de nombreuses auditions et examiné de multiples amendements. Nous avons démontré, grâce au rapporteur et à l'ensemble des membres de la commission, qu'une commission spéciale avait toute sa place dans nos procédures. C'est un outil que nous n'utilisons peut-être pas assez souvent.

Sur le fond, je pense que cette loi sera une réussite, car elle répond à une attente de nos concitoyens. Le Gouvernement et nous-mêmes avons déplacé le curseur de façon mesurée pour atteindre l'objectif qui nous était demandé, sans faiblesse ni provocation. Notre volonté de répondre à l'exigence politique forte des Français ne nous donne pas d'autre choix que de réussir cette réforme, de son élaboration à son évaluation.

J'espère que cette méthode de réforme caractérisera le travail de notre assemblée au cours de la législature qui s'engage.

Parmi les critiques qui se font encore jour, je citerai une dépêche selon laquelle cette loi serait injuste…