Intervention de Jacques Kossowski

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mes chers collègues, nous sommes conviés à examiner le texte résultant des délibérations de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie ce matin au Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Les délais qui nous étaient impartis étaient extrêmement brefs, puisque notre assemblée vient tout juste d'achever la discussion du projet de loi et que la lecture au Sénat remonte à seulement deux semaines. Néanmoins, je crois pouvoir dire que cette réunion, caractérisée par le souci de continuer à enrichir le projet de façon constructive, s'est déroulée dans la sérénité.

Du reste, l'Assemblée nationale avait eu à coeur, dès la première lecture du projet de loi, de prolonger les débats du Sénat, de sorte que le travail ainsi réalisé en commun aille dans un même sens, à savoir répondre de façon pragmatique à une préoccupation concrète des Français : un service réduit mais prévisible en matière de transports terrestres réguliers de voyageurs.

Je rappellerai seulement d'un mot certains points d'amélioration apportés au projet par l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission spéciale, qu'il s'agisse de l'harmonisation juridique, de la promotion du dialogue social, de la consultation des usagers, de l'inclusion des plans de travaux dans la liste des perturbations prévisibles, de la prise en compte des besoins particuliers des personnes à mobilité réduite, des impératifs de sécurité dans les entreprises, de la gratuité de l'information donnée aux usagers en cas de perturbation du trafic, de la prise en charge du remboursement des titres de transport aux usagers, ou encore des investissements en matière de transports terrestres réguliers de voyageurs.

Mais je souhaiterais maintenant surtout insister sur les modifications que la commission mixte paritaire a apportées au texte ce matin.

À l'article 4, la commission a prévu que la consultation des usagers suppose l'existence de structures représentatives. Elle a également souhaité que les collectivités territoriales soient informées de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires maintenus en cas de définition de plans de transport adaptés.

À l'article 6, elle a décidé qu'au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur peut décider d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève.

À l'article 7, elle a rappelé que l'information aux usagers est délivrée par l'entreprise de transport.

À l'article 7 bis, elle a prévu qu'après chaque perturbation, l'entreprise de transport communique à 1'autorité organisatrice de transport, AOT, un bilan d'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers.

À l'article 8, la commission a précisé que la charge du remboursement des titres de transport aux usagers ne pouvait être supportée directement par l'autorité organisatrice de transport et que l'acte de remboursement était effectué par l'autorité organisatrice ou par l'entreprise de transport.

À l'article 10, elle a souligné que le rapport d'évaluation sur l'application de la loi portera sur les accords-cadres et accords de branche signés même après le 1er janvier 2008, puisque, comme nous l'avons souvent souligné au cours du débat, la date du 1er janvier n'est en rien une date butoir, mais un objectif.

À l'article 12, elle a précisé qu'un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 1er mars 2008 sur l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs proposera des mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les transports publics autres que les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Concernant cette dernière question, il me paraît important de pouvoir traiter les problèmes que rencontrent les habitants de nos îles et de prendre en compte la nécessité pour eux de disposer également dans certains cas…