Intervention de Valérie Létard

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je souhaite répondre brièvement à chacun des orateurs, non sans avoir auparavant remercié M. Fasquelle, votre rapporteur, pour le remarquable travail qu'il a accompli et les conclusions qu'il nous a présentées. Il a regretté à juste titre la complexité des textes communautaires, laquelle résulte en partie des compromis qui ont été opérés au plan européen. Toutefois – c'est l'essentiel – les règles que ce projet de loi permettra de mettre en application faciliteront les procédures, comme je l'ai déjà souligné.

Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de souligner que le statut de cette nouvelle forme de société permettra de faciliter son développement en Europe, car il offrira de nouvelles possibilités concrètes aux 288 000 entreprises coopératives existant en Europe.

Au-delà de l'organisation du paiement des créances salariales à laquelle tend la directive, il est important de rappeler, comme vous l'avez également fait, le gain de temps que constituera le fait de savoir où s'adresser pour obtenir le paiement direct de son dû.

Pour illustrer la portée des dispositions qui vous sont soumises, je me permettrai de prendre deux exemples.

Commençons par le cas de M. Durand, salarié en France dans la succursale française d'une entreprise britannique, laquelle est mise en liquidation judiciaire. Grâce à la transposition de cette directive sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité, M. Durand bénéficiera de l'assurance garantie des salaires. La directive oblige tout d'abord les différents acteurs de la procédure collective à échanger des informations pertinentes pour que le salarié soit payé. Le syndic étranger transmettra alors à l'AGS le montant des créances dues au salarié, laquelle paiera le salarié à partir du relevé de la créance transmis, les créances garanties étant, en matière de nature et de plafond, les mêmes que celles des salariés d'un employeur ayant un siège social en France.

Prenons maintenant l'hypothèse inverse, c'est-à-dire le cas d'un salarié travaillant en Allemagne pour la succursale allemande d'une entreprise française, les dispositions miroirs sont introduites pour obliger le mandataire liquidateur français à transmettre toute information pertinente sur le montant des créances à l'institution de garantie des salaires étrangère. L'AGS française ne joue ici aucun rôle puisque le salarié ne travaille pas sur le sol français.

Monsieur Vampa, vous avez raison de souligner que le dispositif promu par la directive et par le projet de loi prévoit la participation, l'information et la consultation des salariés. Démocratie, responsabilité, solidarité et équité : telles ont été les valeurs promues par la France que nous voulons mettre en avant dans le cadre de cette transposition.

Madame Brunel, vous aussi avez raison de souligner l'importance de l'échange d'informations en matière de garantie apportée au salarié : c'est un progrès pour lui, c'en est un également pour l'Europe sociale.

Monsieur Lambert, vous avez évoqué à juste titre le principe de subsidiarité. Ce texte permet de montrer la valeur ajoutée du niveau européen en la matière, puisqu'il prend en compte les différentes situations nationales tout en mettant en place un cadre social commun visant à apporter des garanties.

Tout en annonçant que vous voterez ce texte, vous avez estimé que certaines de ses dispositions vous paraissent insuffisantes, notamment en matière d'information et de consultation des salariés. Vous auriez pu le dire à M. Jospin, qui était Premier ministre lorsque ces dispositions ont été adoptées au niveau européen en 2001… Je vous remercie toutefois d'avoir pris en considération le travail effectué dans le cadre de cette transposition et de bien vouloir la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)