Intervention de Daniel Fasquelle

Je serai bref.

Ne boudons pas notre plaisir : ces deux textes permettent tout de même de réaliser trois progrès sensibles.

Au regard du droit européen des sociétés, il existait le groupement européen d'intérêt économique et la société européenne : nous avons désormais la société coopérative européenne. C'est une troisième forme sociale européenne qui vient s'ajouter aux formes nationales : ce n'est pas rien.

Au regard du droit des procédures collectives, il existe aujourd'hui peu de textes. Nous avons la chance de transposer l'un d'entre eux, qui représente une avancée sensible en matière de protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'entreprise.

Enfin, le troisième progrès concerne l'Europe sociale : il s'agit non d'un petit pas, mais d'un pas important.

Cela étant, ces textes, il est vrai, ne sont pas parfaits et j'ai relevé, comme les orateurs l'ont fait à juste titre, trois imperfections.

La première, c'est la complexité de ces deux textes. Peut-être un jour devrons-nous les revoir au plan européen. Si on compare la société coopérative européenne avec la société européenne, dont le statut a été transposé il y a quelques années, nous pouvons noter qu'il n'existe malheureusement qu'une seule société européenne. Il faut donc espérer qu'il y ait à terme plus de sociétés coopératives européennes que de sociétés européennes ! Toutefois, il est vrai que la complexité de ces textes ne leur permet pas d'être accueillis comme nous pourrions l'espérer.

En ce qui concerne les procédures collectives, il convient de souhaiter que le droit évolue : il existe en effet aujourd'hui des textes européens à foison en matière de création ou de fonctionnement de sociétés, mais relativement peu pour aider ces sociétés lorsqu'elles rencontrent des difficultés. Il faudra que la France, qui présidera bientôt l'Union européenne, s'empare du sujet en vue de compléter le droit européen en la matière.

Enfin, en ce qui concerne la dimension sociale de ces textes, la directive de 2002, qui prend la suite de celle de 1980, représente – je le répète – une avancée qui, pour être réelle, n'est pas encore suffisante, pour deux raisons au moins.

La première, c'est que la directive de 2002 ne permet pas aux salariés d'une même entreprise d'être indemnisés de la même manière : ainsi les salariés en France d'une entreprise britannique seront indemnisés par le fonds français alors que leurs collègues de Grande-Bretagne le seront par le fonds britannique. Les salariés d'une même entreprise ne seront donc pas traités sur un pied d'égalité. Toutefois, nous n'y pouvons rien dans le cadre de cette transposition. C'est au plan européen qu'il conviendra de revoir la directive de 2002. C'est également vrai en ce qui concerne les fonds de garantie. En effet, le fonds de garantie français ne pourra pas, par exemple, s'adresser au fonds de garantie britannique, comme il pourrait légitimement le souhaiter, pour obtenir le remboursement des sommes avancées aux salariés d'une entreprise britannique mise en liquidation. C'est une lacune de la directive dont nous avons débattu en commission mais qui ne saurait être comblée par la seule transposition de la directive en France.

Nous avons opéré la meilleure transposition possible de textes qui représentent en eux-mêmes – je le répète – de réelles avancées, bien qu'ils demeurent imparfaits. La délégation pour l'Union européenne, à laquelle nous sommes un certain nombre ici à appartenir, doit se saisir du sujet. De même il appartiendra à la France, qui présidera bientôt l'Union européenne, de faire encore progresser la construction du marché unique européen et, plus largement, de l'Europe à laquelle nous sommes nombreux à adhérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)