Intervention de Chantal Brunel

Madame la présidente, mes chers collègues, après les interventions brillantes et claires de Mme la secrétaire d'État et du rapporteur, sans doute serai-je amenée à répéter… En tant que porte-parole du groupe UMP, je ne peux en tout cas que me réjouir de la venue à l'ordre du jour de ce projet qui a pour objet de transposer deux directives communautaires dans notre droit interne. Comme cela a été dit, nous comblons ce soir un retard, puisque l'une de ces directives aurait dû être transposée avant le 18 août 2006 et l'autre avant le 8 octobre 2005. En outre, ces deux directives traitent, certes, de sujets différents mais ont un but commun, que l'on ne peut que soutenir, à savoir la protection des travailleurs.

La première directive complète le statut de la société coopérative européenne afin d'organiser les modalités d'implication des travailleurs dans sa gestion, c'est-à-dire les procédures d'information et de consultation des salariés, mais aussi l'éventuelle participation des représentants des salariés aux organes dirigeants de la coopérative.

Ce texte donne la priorité au dialogue social puisqu'il dispose que les dirigeants de la coopérative négocient, avec les représentants des salariés, les modalités de leur implication dans la société coopérative européenne. Il permet d'éviter que les droits à représentation des salariés des entités constituantes ne soient rognés. Ainsi, un certain nombre de règles protègent les formes de représentation des salariés préexistantes à la constitution de la SCE.

Mes prédécesseurs l'ont déjà rappelé : le phénomène coopératif joue en France un rôle économique non négligeable, notamment dans le domaine des établissements de crédit, et emploie 700 000 salariés. En votant ce projet de loi, nous allons faciliter le développement des coopératives à l'échelle européenne en leur permettant d'opérer partout à partir d'une personne morale unique. Nous allons donc permettre aux coopératives françaises de développer leurs activités transnationales mais aussi à notre pays d'accueillir des structures qui ont tendance, actuellement, à s'implanter là où les textes européens sont déjà en application. Il est par conséquent urgent de voter ce texte qui va favoriser le développement et la pérennisation de ces structures fondées le plus souvent sur des valeurs auxquelles nous tenons tous, à savoir la solidarité, la proximité et l'égalité.

La seconde directive vise à mieux garantir le paiement aux salariés de leurs salaires et indemnités lorsque l'employeur, installé dans un autre État membre, est devenu, hélas ! insolvable. Ce texte actualise, en y apportant des améliorations, une directive du 20 octobre 1980.

En France, l'institution chargée d'apporter cette garantie est l' AGS, association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, créée dès 1974 et que les chefs d'entreprise notamment connaissent bien. Notre pays a donc été pionnier en la matière puisque la directive européenne demandant à chaque pays de mettre en place ce type de structure est venue bien après : une fois de plus, la France aura été à l'avant-garde de l'Europe sociale. Compte tenu de notre avance en ce domaine, ce texte impose à la France moins de nouvelles adaptations que dans d'autres pays européens plus en retard.

Le principal effet de la directive sur notre droit national réside dans l'obligation de préciser que les salariés, liés par un contrat de travail conclu avec une entreprise située à l'étranger n'ayant pas d'établissement en France, voient leurs salaires garantis par l'AGS, structure dont le projet de loi souligne également les obligations en matière d'échanges d'informations. Ces dispositions ne sont pas négligeables quand on sait dans quels méandres administratifs se retrouvaient les salariés concernés par des faillites transfrontalières, et le temps qui leur était nécessaire pour récupérer ce qui leur était dû, quand toutefois ils y parvenaient.

Ce texte, en apportant des garanties supplémentaires aux salariés, va favoriser une plus grande mobilité de ceux-ci, mobilité indispensable à notre système économique actuel. C'est donc avec conviction et détermination que le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)