Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 16 janvier 2008 à 21h30
Statut de la société coopérative européenne — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Le troisième point sur lequel le présent projet de loi modifie, suite à un ajout du Sénat, le droit du travail, pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice en date du 15 juin 2006, est de portée sectorielle. Je ne m'étendrai pas sur ce point, déjà exposé par Mme la secrétaire d'État.
En conclusion, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a approuvé le texte dans sa version issue du Sénat et vous invite à l'adopter en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
