Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 9, amendement 17
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cet amendement remet complètement en cause le principe de la réserve héréditaire. Reprenons votre exemple : il y a deux enfants, le montant de cette réserve s'élève donc à deux tiers de l'actif successoral ; le testateur peut donner le tiers restant à celui dont il considère qu'il s'est occupé de lui. La moitié de la réserve profite d'ailleurs à celui qui bénéficie de ces dispositions testamentaires. Vous proposez ici une remise en cause pure et simple de cette réserve.
En l'état actuel de notre droit, la réserve peut tomber en cas d'indignité ; c'est alors le résultat d'une condamnation pénale, systématique ou pas en fonction de la qualification de l'infraction.
L'adoption de cet amendement remettrait en cause un principe fondamental de notre droit civil.
