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Intervention de Didier Julia

Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 9, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Julia :

Je souhaite rectifier mon amendement, dont la fin doit se lire ainsi : « par testament par acte public ».

Voilà le problème, que j'ai plusieurs fois rencontré : une famille a un enfant avec laquelle elle n'a aucun contact depuis trente-cinq ans, et ce dernier contact n'a pas été bon. Ces gens sont malades, et ils souhaitent transmettre leur patrimoine à la personne qui a pris soin d'eux depuis vingt-cinq ans, et qu'ils ont adoptée à l'âge de 41 ans. Il me paraît étrange, et choquant, que l'enfant qui n'a en rien soutenu ses parents, et qui a fait preuve à l'égard de ses parents malades d'un désintérêt affectif et psychologique total, puisse recevoir la totalité de l'héritage alors que l'enfant adopté ne recevrait rien.

Il ne s'agit pas d'un abandon de famille, puisque ces gens ne sont pas dans le besoin au sens économique.

Je propose donc, à l'exemple de ce qui se fait aux États-Unis, en Grande-Bretagne et dans de nombreux pays, que la réserve héréditaire au profit d'un enfant puisse être supprimée par testament par acte public.

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