Intervention de Roland Muzeau

L'article 5 vise, comme le précédent, à soumettre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale au respect d'une condition salariale, mais cette fois au niveau de la branche. Le dispositif proposé nous est présenté par le rapporteur comme une sanction « à la fois simple, logique, efficace et proportionnée ». Or ce dernier terme nous laisse pour le moins dubitatifs.

Tout d'abord, la situation actuelle est beaucoup moins brillante que ne le prétend le rapporteur. En effet, il n'est pas exact d'affirmer que « peu de branches sont aujourd'hui potentiellement concernées à raison de minima conventionnels structurellement inférieurs au SMIC. » Certes, il faut souligner les progrès réalisés depuis 2005 et, surtout, tardivement, en 2007. Mais il ne faut pas oublier que les dernières anomalies évoquées dans le rapport concernent tout de même dix-sept branches, soit environ un million de salariés.

Dans ces branches, où l'on parle pudiquement de « difficultés récurrentes de négociation salariale », la situation n'a guère évolué : les pressions exercées par le ministère du travail sont restées à peu près sans effet. Le dispositif proposé suffira-t-il à supprimer les derniers obstacles, qui sont dus avant tout à la farouche résistance de patrons peu disposés à lâcher du lest et à se mettre en conformité avec la loi ?

En tout cas, le mécanisme proposé ne nous semble pas assez sévère. En effet, le texte propose de laisser à nouveau aux branches actuellement concernées un temps d'adaptation, encore une fois beaucoup trop long.

L'entrée en vigueur du dispositif n'interviendra qu'en 2010, voire 2011. Le moins que l'on puisse dire est que le Gouvernement témoigne d'une certaine compréhension à l'égard des patrons dont les grilles salariales présentent des minima inférieurs au SMIC, qui se trouvent de fait placés dans une situation d'impunité totale. Vous faites preuve de beaucoup plus de zèle pour sanctionner les personnes privées d'emploi qui peinent à en retrouver un que pour sanctionner les patrons aussi peu scrupuleux que ceux dont il est question ici.

Vous donnez, du reste, avec la notion de salaire minimal de référence, une très surprenante base légale aux minima de branche inférieurs au SMIC. Nous sommes, pour notre part, favorables à des mesures beaucoup plus sévères et de portée immédiate. Il n'est pas acceptable, lorsque l'on prétend améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens, de laisser perdurer encore plusieurs années des injustices aussi flagrantes que l'application de minima sociaux inférieurs au SMIC.