Intervention de François de Rugy

Telle ou telle disposition est-elle seulement une modification de forme, une simplification ? Je ne souhaite pas entrer dans ce débat. Plusieurs de nos collègues, par exemple M. Vidalies à propos de l'indivision, ont déjà souligné que certaines des modifications proposées n'étaient en rien anodines.

Mais, monsieur le rapporteur, quelle est la question de fond qui se pose ici ? Cet amendement ne change rien à l'équilibre général du PACS et il ne s'agit pas de le modifier. Des dispositions similaires existent pour des gens qui se sont mariés à l'étranger et qui acquièrent, du fait de leur mariage à l'étranger, un certain nombre de droits en France : on ne leur demande pas de se remarier en France.

Il n'est pas choquant que cette proposition de loi soit un peu fourre-tout : c'est la règle ; mais son objectif est de régler des cas concrets, et c'est bien ce que je vous propose. Ce problème concernera de plus en plus de gens. La France a fait le choix d'être membre de l'Union européenne, et nous voyons là une conséquence de ce choix, puisque les ressortissants de l'Union disposent de la liberté d'installation et de circulation. Il faut absolument examiner ces problèmes, au lieu de les renvoyer sans cesse à plus tard ; on rend sinon la vie impossible à certains de nos concitoyens.

(L'amendement n° 13 rectifié n'est pas adopté.)