Intervention de Laurent Wauquiez

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 33 du rapporteur. Il est important qu'une entreprise qui refuse ostensiblement de respecter son obligation annuelle de négocier soit fortement pénalisée, afin que s'exerce une véritable pression en faveur de la négociation.

Tout en reconnaissant les différences d'approche que nous pouvons avoir, les uns et les autres, sur le sujet, je rappelle que, dans ce domaine, les lois Auroux ne sont pas appliquées, car la sanction pénale qu'elles prévoient est disproportionnée. Notre objectif est donc de mettre en oeuvre un dispositif plus pragmatique afin qu'il soit appliqué.

Par ailleurs, je suis obligé de vous rappeler que notre débat porte sur un projet de loi, qu'il est mené dans le respect des droits de l'opposition et qu'aucun accord n'a été conclu, accord qui ne serait d'ailleurs pas de mon ressort.

(L'amendement n° 1507 n'est pas adopté.)

(Le sous-amendement n° 1818 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 33 est adopté.)