Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 25 septembre 2008 à 9h30
Revenus du travail — Reprise de la discussion, amendements 1507 33
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Si, à partir de la troisième année, aucune négociation n'a été engagée, on peut considérer qu'il s'agit, de la part de l'entreprise, d'une volonté délibérée de ne pas respecter ses obligations. C'est la raison pour laquelle la commission propose que, dès la troisième année, la diminution du montant de l'exonération de charges soit portée de 10 % à 100 %.
