Intervention de Dominique Raimbourg

Nous proposons tous, bien sûr, des modifications de fond. L'amendement proposé soulève effectivement un problème réel : c'est le même que celui de la dissolution des mariages entre citoyens étrangers, ou conclus à l'étranger. Il est nécessaire de réfléchir aux effets d'un PACS contracté à l'étranger, ainsi qu'aux conséquences de sa dissolution. Les effets ne seront d'ailleurs sans doute pas les mêmes si nous sommes face à des Français qui sont allés le conclure à l'étranger, ou à des citoyens étrangers qui l'ont conclu à l'étranger.

Il y a là une véritable difficulté, qu'il faut étudier. C'est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.