Intervention de Alain Vidalies

L'article 4 pose la question du lien entre le montant des cotisations sociales des entreprises et les négociations sur les salaires.

Créer une pénalité pour les entreprises qui n'auraient pas engagé la négociation annuelle sur les salaires serait, selon certains, « une grande avancée ». Il s'agit plutôt d'une mesure qui relève de l'effet d'annonce. En effet, pour se conformer à la loi, il suffira de convoquer une réunion annuelle pour constater, après quelques minutes, qu'il n'y a pas d'accord. L'épée de Damoclès dont on nous parle aura alors disparu.

Il existe une divergence politique entre majorité et opposition car nous pensons que si, dans une économie de marché, le Gouvernement se contente de fixer le SMIC, laissant les autres sujets à la négociation contractuelle, la réussite de celle-ci et la conclusion d'accords ne sont pas indifférentes pour les pouvoirs publics. Nous souhaitons donc encourager les entreprises dans lesquelles sont signés des accords qui évitent que les salaires ne se concentrent autour du niveau du SMIC et permettent aux ouvriers, aux employés, aux techniciens et aux cadres de bénéficier de véritables carrières.

Ce qui compte ce n'est pas l'ouverture de négociations mais la conclusion d'un accord salarial. Dans les entreprises où un tel accord existe – et, heureusement, elles sont nombreuses –, le maintien des exonérations de cotisations sociales, qui relèvent bien des pouvoirs publics, se justifie. En revanche, lorsque aucun accord salarial n'a été signé, il convient, comme le suggère la Cour des Comptes, de réexaminer l'existence des abattements sur ce que la majorité qualifie de « charges » qui sont en fait des cotisations.

L'opposition considère donc que le mécanisme prévu par l'article 4 est un placebo. Si, pour nous, l'obligation purement formelle de négocier n'a pas d'intérêt particulier, nous sommes, en revanche, partisans de l'existence de véritables accords sur les salaires dans les entreprises.