Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 9, amendement 13
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cet amendement propose qu'un pacte d'union civile souscrit dans un autre pays de l'Union européenne ait des effets en France. Or les pactes d'union civile existant dans l'Union européenne présentent des disparités extrêmement importantes ; l'amendement indique d'ailleurs que la loi étrangère sera écartée si elle est contraire à l'ordre public français.
On nous reprochait tout à l'heure de déposer une proposition de loi de simplification, et de toucher ainsi à des questions juridiques sans que l'Assemblée ait à se prononcer sur des questions de fond. Nous pensons justement que cet amendement n'a pas sa place dans une telle loi : il s'agit d'un vrai sujet, d'un sujet de fond, qui dès lors exige que toutes les conséquences de l'adoption d'un tel dispositif soient examinées précisément par notre assemblée.
