Intervention de François de Rugy

Notre amendement concerne les personnes ayant conclu l'équivalent d'un PACS à l'étranger. De manière absurde en effet, elles doivent, pour conclure un PACS en France et bénéficier des droits afférents, dénoncer d'abord le pacte conclu dans un autre pays, selon la législation dudit pays, afin de pouvoir produire le certificat de célibat exigible en France pour la signature d'un PACS. J'ai ainsi l'exemple concret d'un Danois à qui le Danemark a refusé de fournir un certificat de célibat, puisqu'il avait souscrit un contrat d'union qu'il n'avait pas dénoncé.

Ces personnes ne disposent donc pas de droits équivalents à ceux ouverts par un PACS, puisqu'elles ne souhaitent pas abandonner leur contrat initial, ce qui peut se comprendre.

J'ai soumis ce cas à M. le médiateur de la République, qui en a reconnu l'importance ; le problème se pose pour beaucoup de gens, puisque nombre de pactes ont été conclus à l'étranger, y compris par des Français. Il ne s'agit pas de revenir sur le fait que chaque pays décide de sa législation propre, mais seulement de permettre à ceux qui ont conclu un tel pacte de bénéficier en France des droits qui s'acquièrent par un PACS.

M. le médiateur de la République a saisi la Chancellerie. Ensemble, nous avons travaillé pour en arriver à cette rédaction qui, je le précise, permet de régler un conflit législatif mais ne s'applique pas dans les matières soumises à des règles de conflits spéciales, comme l'obligation alimentaire, la succession ou la filiation – il ne s'agit nullement d'ouvrir, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification, un débat sur l'adoption, par exemple. Il ne faut en effet pas perdre de vue que les législations européennes peuvent différer grandement.